Assurances vie: des règles fiscales particulières

Une réduction d’impôt sur le revenu en situation de handicap

règles fiscalesLes personnes handicapées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts qui s’applique aux contrats d’assurance vie épargne handicap garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler. Il est impératif que le souscripteur ait signé l’assurance vie au moins six ans avant d’être en situation de handicap. La réduction d’impôt s’applique également aux contrats d’assurance vie rente survie garantissant, en cas de décès de l’épargnant, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant infirme, à l’un de ses parents en ligne directe jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire aussi bien les frères et sœurs, les oncles et tantes que les neveux et nièces, qu’il soit ou non à charge, ou encore à une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant à la même adresse, qu’il existe ou non un lien de parenté. L’infirmité doit empêcher cette personne de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou si elle est âgée de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle normale. Pour bénéficier de la réduction, vous devez justifier au moment de la conclusion de l’assurance vie de votre état d’invalidité si vous souhaitez demander l’option épargne handicap, ou la personne handicapée doit démontrer son état d’invalidité avant de souscrire à l’option de rentre survie. Tous les moyens de preuve sont pris en compte, notamment :

  • L’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail décidé par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, soit la COTOREP ;
  • L’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué, ouvrant droit à la garantie de ressources instituée par l’article 32 de la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, conformément à l’article L. 323-6 du Code du travail ;
  • La détention de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale lorsque l’invalidité ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ;
  • Un questionnaire de santé vous est imposé si vous souscrivez à l’option rente survie et le cas échant, vous devez vous soumettre à un examen médical.

Les primes annuelles ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 % dans la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge.

Les contrats Madelin

Les contrats Madelin s’adressent aux professions libérales, artisans, commerçants, et gérants majoritaires dans le but d’améliorer leur protection sociale dans le domaine de la prévoyance. Ces contrats offrent ainsi l’opportunité de percevoir une rente éducation destinée aux enfants du souscripteur en cas de décès ou d’invalidité. Les cotisations versées peuvent alors bénéficier d’une déduction fiscale du revenu professionnel, limitée à 3,75 % du bénéfice imposable. Elle est majorée de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, le tout étant plafonné à 3 % de huit fois le PASS.

Les contrats NSK

Le contrat multi supports NSK ou Sarkozy, remplaçant l’ancien contrat DSK lancé en 1998, a été instauré par la loi de finances pour 2005 pour offrir des rendements intéressants. Il doit être composé d’au moins 30 % d’actions ou de titres parmi lesquels un minimum de 10 % de parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ou de parts de Fonds d’Investissement de Proximité, ou un minimum de 5 % de titres non cotés. La fiscalité d’un tel contrat dépend de son ancienneté. En effet, les intérêts sont taxés à 35 % jusqu’au quatrième anniversaire du contrat, à 15 % entre le quatrième et le huitième anniversaire du contrat, puis au-delà, les gains sont exonérés de taxation. En présence d’une part de risque, les rendements sont plus élevés qu’avec une assurance vie standard, notamment mono support, mais en plus le capital reste disponible à tout instant. Pour finir, le contrat NSK s’adresse surtout aux assurés disposant d’un patrimoine conséquent et constitue un complément attrayant à un contrat d’assurance vie classique.

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