La fiscalité des assurances vie en fin de contrat ou en cas de décès

Le dénouement en cas de vie

Le régime fiscal des assurances vies demeure l’un des plus attractifs qui soit en matière de taxation de l’investissement. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance vie dans le but d’épargner, vous avez automatiquement prévu une date de fin de contrat au moment de sa signature. Lorsqu’elle sera atteinte, ceci marquera l’achèvement du contrat à condition que vous soyez toujours en vie. Dans ce cas, l’assureur vous versera un capital ou une rente viagère.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

assurances vie en fin de contratLa fin d’un contrat d’assurance vie peut se produire lors du décès du souscripteur. La fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l’assuré dépend alors de son âge au moment de la signature du contrat et des reversements effectués, ainsi que du montant des capitaux transmis au jour du décès. Les exonérations s’appliquent pour tous les contrats confondus.

En outre, les prélèvements sociaux sont également dus en cas de décès depuis le 1er janvier 2010 quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes, à l’exception de ceux ayant déjà été prélevés. Par mesure de faveur, le taux des prélèvements appliqués sur les gains attachés aux capitaux transmis pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010 sera celui en vigueur à la réception des intérêts durant les huit premières années du contrat pour ceux ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Après huit ans, le taux en vigueur au jour du décès sera retenu. Pour les contrats ouverts à compter du 26 septembre 1997, le taux en vigueur au jour du décès sera appliqué.

Les avantages pour le(s) bénéficiaire(s)

En présence d’un bénéficiaire déterminé dans le contrat, autrement dit désigné par son nom ou du moins identifiable, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré survenu à compter du 1er juillet 2014 après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros à partager entre les bénéficiaires. En revanche, les intérêts capitalisés sur les versements effectués ne sont pas soumis à taxation, conformément à l’article 757B du Code général des impôts. Avant les 70 ans de l’épargnant, le capital décès supporte un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 euros et jusqu’à 852 500 euros revenant à chaque bénéficiaire en vertu de l’article 990I du Code général des impôts. Au-delà, la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire subit une taxation forfaitaire de 31,25 %.

Cependant, les plus-values correspondant aux primes touchées après les 70 ans de l’assuré sont exonérées d’impôt. Pour les versements inférieurs, le capital décès est entièrement transmis hors fiscalité. Dans tous les cas, les conjoints et les partenaires de pacs sont totalement exonérés d’imposition. Enfin, il est à préciser que l’abattement de 152 500 euros s’applique aux capitaux transmis au jour du décès, c’est-à-dire les versements et les intérêts capitalisés, tandis que l’exonération de 30 500 euros ne concerne que les capitaux investis, les plus-values y échappant. En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou les valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

La fiscalité des assurances vie en fin de contrat ou en cas de décès
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