Assurances vie: La fiscalité en cas de succession

La distinction entre l’assurance vie et le droit des successions

fiscalité en cas de successionUne assurance vie est régie par le Code des assurances et échappe donc aux règles successorales prévues par le Code civil. Par conséquent, l’épargne transmise par un contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession d’un défunt. Cette règle permet ainsi de contourner les lois qui régissent la transmission par héritage qui peut coûter cher. Il n’est effectivement pas possible en France de léguer librement tout son patrimoine aux personnes de son choix.

Le Code civil prévoit que si des enfants sont en vie au moment du décès du parent, ces derniers doivent obligatoirement hériter d’une fraction de la succession, appelée la part réservataire. Elle représente la moitié de la succession si le défunt laisse un enfant, deux tiers de la succession pour deux enfants soit un tiers pour chacun, et trois quart de la succession au-delà de trois enfants qui partageront l’héritage à parts égales. L’assurance vie ne faisant pas partie de l’héritage, les capitaux peuvent en principe être transmis à votre guise.

L’assurance vie, un outil de transmission du patrimoine financier

L’assurance-vie est un placement financier qui permet non seulement d’épargner mais également de transmettre un capital en cas de décès. Le placement financier du défunt devient dès lors un instrument de succession à la fiscalité particulièrement avantageuse. En effet, le souscripteur a désigné un ou plusieurs bénéficiaires via la clause bénéficiaire qui permet de donner une somme d’argent aux personnes de son choix en dehors du droit de succession.

Le capital transféré aux bénéficiaires est alors soumis à la fiscalité successorale spécifique de l’assurance vie. Il est tout à fait possible d’établir une stratégie financière en répartissant le patrimoine entre les actifs successoraux classiques et ceux de l’assurance vie afin d’optimiser sa fiscalité et son imposition lors de la transmission. En d’autres termes, les impôts seront moins élevés au moment de l’héritage grâce à l’assurance vie. Pour cela, il est primordial de prendre le temps de réfléchir à la rédaction de la clause successoral d’assurance vie et d’en informer les bénéficiaires durant la phase d’épargne et en amont de la succession. En l’absence de nom(s) dans la clause bénéficiaire, le capital rentrera dans l’actif successoral et se voit taxer par les droits de succession classiques.

La limite à l’exonération des droits de succession

La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession régit différemment la fiscalité des contrats d’assurance vie. Puisque les fonds placés sur le contrat de l’assurance vie ne font pas partie de la succession, les capitaux perçus échappent en principe à tout impôt. Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire d’un pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès. Cependant, la part croissante des sommes placées en assurance vie a conduit l’État à taxer ces contrats.

En ouvrant un contrat d’assurance vie, vous aurez éventuellement des droits de succession à régler mais ceux-ci ne seront perçus qu’au moment de la transmission des capitaux au(x) bénéficiaire(s). Concernant les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les capitaux d’assurance vie qui ont été versés après les 70 ans de l’épargnant sont taxés au titre des droits de succession, comme s’ils faisaient partie de l’héritage afin d’éviter les versements tardifs qui pourraient être réalisés simplement pour échapper aux droits de succession. En revanche, les intérêts ainsi que les 30 500 premiers euros de capital transmis restent exonérés de droits. Enfin, les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur sont imposables depuis le 13 octobre 1998 après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais c’est une taxe de 20 % qui s’applique et non les droits de succession.

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