Le contrat obsèques

Se prémunir du risque de décès

prémunir du risque de décèsVous choisissez un niveau de garantie, autrement dit le montant que vous estimez nécessaire au financement de vos obsèques. Vous alimentez ensuite le contrat en réglant une cotisation à l’assureur soit unique, soit en primes mensuelles ou trimestrielles, soit en primes viagères. Dans le dernier cas, le versement est plus faible et interviendra régulièrement jusqu’à votre mort.

Comme toutes les assurances, le contrat obsèques est basé sur la mutualisation du risque. Les adhérents cotisent et en contrepartie, ils ont la certitude de percevoir un montant fixé au préalable en cas de la survenu d’un dommage, ici le décès. En outre, le capital accumulé ne suit pas forcément les règles de l’assurance pure. En effet, le décès n’est pas un simple risque puisqu’il arrivera de manière inéluctable.

Anticiper les funérailles

Le contrat d’assurance obsèques représente une solution simple et rassurante. Il s’agit d’un contrat d’assurance vie entière qui a pour objectif spécifique de financer les frais funéraires et de soulager vos proches des contraintes financières et matérielles liées à l’organisation des funérailles. L’âge auquel vous signez le contrat déterminera le montant des cotisations tandis que le capital sera revalorisé automatiquement chaque année.

De ce fait, plus vous souscrivez tôt, plus les primes seront faibles et le contrat sera rentable. Le contrat obsèques, comme toute assurance vie, sert également à transmettre une partie du patrimoine du montant de votre choix à un tiers, dans la limite de 15 000 euros. Le bénéficiaire désigné pour recevoir le capital garanti lors de votre décès sera chargé d’organiser votre enterrement. Vous êtes ainsi certain que votre entourage n’aura rien à payer et vous lui évitez l’organisation des obsèques et le choix d’un prestataire funéraire dans un moment douloureux. Vos proches bénéficient d’une solide assistance pour les accompagner dans les démarches et les formalités liées au décès. Vous pouvez parfaitement prévoir qu’une part supplémentaire de l’épargne sera laissée librement à la disposition du ou des bénéficiaires.

Une fiscalité privilégiée

Le contrat obsèques étant encadré par la législation favorable de l’assurance vie, le capital assuré est exonéré des droits de succession. Il n’y aura aucun droit à payer pour les cotisations versées avant votre 70e anniversaire lorsque les capitaux décès n’excèdent pas 152 500 euros par bénéficiaire. Toute prime supérieure subira un prélèvement de 20 % à 31,25 %. Concernant les cotisations versées après votre 70e anniversaire, les bénéficiaires n’auront aucun droit de succession à payer si le total ne dépasse pas 30 500 euros. La fraction supérieure sera soumise aux droits de succession.

La certitude du respect des volontés du défunt et de leur financement

volontés du défunt et de leur financementL’objectif principal du contrat obsèques est de définir les désirs d’une personne à respecter lors de son décès et d’en assurer le financement aux meilleures conditions. L’article 5 de la loi du 15 novembre 1887, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, précise que toute personne qui n’accomplirait pas scrupuleusement les dernières volontés du défunt sera punie pénalement, à condition bien évidemment que les souhaits en matière funéraire aient été clairement prédéfinis, comme l’exige l’article 8 de la loi du 19 décembre 2008.

Le seul contrat obsèques authentique est donc celui conclu chez un professionnel des pompes funèbres et dont la question financière est réglée par une compagnie d’assurance.

Le contrat obsèques
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