La loi Macron concerne aussi les assurances vie

Le gouvernement a annoncé mardi 17 février 2015 son recours à l’article 49.3 de la Constitution pour imposer la loi Macron sans passer par le vote du Parlement. Ce projet de loi présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances apporte des modifications essentielles pour les bénéficiaires d’une assurance vie.

Venir à bout des contrats d’assurance vie en déshérence

La loi MacronDepuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, la compagnie d’assurance a l’obligation de contacter les bénéficiaires d’une assurance vie en cas de décès du souscripteur afin de leur permettre de percevoir l’épargne accumulée sur le contrat. Il faut savoir qu’un bénéficiaire n’est pas nécessairement au courant qu’il a été désigné pour recevoir un capital d’assurance vie et ceci pose souvent problème au moment du décès.

Cependant, certains assureurs ne prennent pas la peine de les informer, prétextant des coûts importants en termes de temps et d’argent pour identifier le souscripteur décédé et rechercher les personnes désignées par la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Un tel comportement a poussé l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France, qui surveille l’activité des organismes financiers, a prononcé des sanctions records.

Le législateur a alors réagi à l’extrême lenteur des compagnies d’assurance en prenant de nouvelles mesures à travers la loi Eckert du 13 juin 2014. A compter de cette date, les contrats qui ne seront pas réclamés dans un délai de dix ans seront automatiquement transmis à la Caisse des dépôts et consignations et ne seront donc plus conservés par les banques et les assurances pour une durée de vingt ans.

La réalisation d’un maximum d’économies

Afin de lutter contre les situations de déshérence, un article de la loi Macron se penche sur le cas des contrats d’assurance vie. Les banques, assureurs et autres prestataires en assurance vie disposeront désormais d’un délai de quinze jours dès la réception de l’avis de décès pour exiger une copie de déclaration de succession auprès d’un notaire ou du centre des impôts, de sorte qu’ils soient en possession des coordonnées des bénéficiaires.

Ce procédé vise clairement à réduire les frais importants dépensés chaque année, notamment par l’Etat, dans les recherches des ayants-droits pour les assureurs. Grâce à la loi Macron dont l’entrée en vigueur n’interviendra pas avant le 1er janvier 2016, les bénéficiaires des contrats d’assurance vie seront plus rapidement et plus aisément retrouvés, les recherches deviendront plus simples. Ces nouvelles mesures renforceront définitivement les avancées déjà mises en place par la loi de 2007 et les compagnies d’assurance n’auront aucune excuse de ne pas remplir leurs obligations au risque d’être encore plus lourdement sanctionnées.

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