La responsabilité civile pour les dommages causés par un animal

dommages causés par un animal

Vous avez un chat ou un chien et vous vous interrogez sur les conséquences s’il causait un dommage à un tiers ? Morsures, accidents, dégradations, même le plus brave des animaux de compagnie peut être à l’origine d’un sinistre susceptible de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur, et cela quelles que soient les circonstances.

Il est donc important de déclarer à votre assureur l’arrivée d’un nouveau compagnon à domicile pour être protégé des dégâts qu’il pourrait provoquer. L’assurance responsabilité civile, qui est l’assurance minimale obligatoire contenue dans le contrat multirisque habitation, couvrira ainsi tous les membres de la famille, y compris votre animal de compagnie et vous-même.

La responsabilité du maître

L’article 1385 du Code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le maître ou le gardien est totalement responsable des dégâts que l’animal pourrait occasionner.

Autrement dit, c’est la responsabilité civile du propriétaire qui est engagée et il doit donc, en vertu du principe de la responsabilité civile, réparer les dommages causés au tiers. Cet article s’applique pour tous les animaux domestiques, aussi bien les chiens et les chats que les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et le bétail ou encore les chevaux.

La responsabilité en cas de transfert de garde

Selon l’article 1384 du Code civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.» Le propriétaire d’un chat ou d’un chien est supposé en être le gardien. En cas de dommages causés par votre compagnon à quatre pattes, votre responsabilité civile est donc d’emblée présumée.

Toutefois, vous êtes libre de prouver que vous avez transféré la garde de votre animal domestique à un tiers, que vous l’ayez transmis à un proche de manière permanente ou au vétérinaire pendant quelques heures. Le gardien bénévole engage alors sa responsabilité lorsque l’animal crée des dommages envers des tiers, et non envers son propriétaire, même s’il s’enfuit ou se perd.

Si vous-même avez la garde d’un animal qui n’est pas le vôtre, vous devez solliciter une extension de garantie auprès de votre assureur le temps de son séjour chez vous. En effet, vous êtes légalement responsable des dommages qu’il pourrait causer à un tiers.

En revanche, si vous confiez votre animal de compagnie à un voisin le temps d’une promenade ou pour le nourrir pendant votre absence, la Cour d’Appel de Paris et la Cour d’Appel de Dijon ont statué que seul le propriétaire demeure responsable.

Votre assurance responsabilité civile ne couvrira pas les dommages causés par votre animal puisque ce n’est pas vous qui en avez la responsabilité au moment des faits. Il faudra donc vérifier dans votre contrat que la personne s’occupant de votre chien ou chat soit elle-même bien assurée pour les animaux.

Des précautions particulières

Outre la présomption de responsabilité posée par le Code civil, la possession d’un chien de chasse contraint à l’adhésion d’une assurance de responsabilité civile Chasse en raison des risques liés à cette activité.

Si votre chien est considéré comme dangereux, la loi n°99-5 du 09/01/1999 et la loi n°200-582 du 20/06/2008 impose l’obtention d’un permis de détention en vue de prévenir la survenance de dommages qu’ils pourraient causer. Il s’agit des chiens d’attaque de catégorie 1 comme le pitbull, mastiff, boer bull, tosa-inu, et des chiens de garde ou de défense catégorie 2 tels que le staffordshire terrier ou encore le rottweiller.

Ces chiens sont en général exclus de la responsabilité civile comprise dans la multirisque habitation. Il faut donc souscrire une extension de garantie.

Avant d’assurer votre fidèle compagnon pour les dommages qu’il pourrait provoquer, notez qu’une clause semblable est souvent incluse dans votre assurance multirisque habitation. Lisez attentivement votre contrat afin d’éviter de payer deux fois pour le même service.

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